La signature électronique du contrat CCMI avec CONITY

Conditions de signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

L’article L241-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose aux constructeurs de maisons individuelles de conclure avec leur client (maitre d'ouvrage) un contrat de construction de maison individuelle conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2.

Particularités du contrat CCMI : les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l’objet d’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge.

La signature "traditionnelle" du CCMI

Jusqu'à aujourd'hui, la signature d'un contrat de construction de maison individuelle était principalement réalisée en présence du constructeur et de son client. Dans ce premier cas, le contrat de construction est envoyé par lettre recommandée à chaque signataire du ménage pour être légalement formé. Le délai de rétractation est de 10 jours à réception du recommandé.

Procédure moins connue mais possible, la signature du contrat par voie postale à condition que l'ensemble des documents contractuels soient signés par le constructeur avant envoi (pour valoir « offre » au sens de l’article 1114 du Code civil). Dans ce second cas, le contrat est légalement formé entre le constructeur et son client à la réception du courrier par le constructeur.

Les contraintes liées à l'épidémie COVID19

En raison de l’application des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19, il est difficile de procéder à la signature de contrats de construction de maison individuelle (CCMI) de manière « Traditionnelle ».

Deux principales raisons :

• Les rendez-vous de signature « de visu » sont fortement déconseillés pour des raisons sanitaires,
• Il existe une incertitude relative au fonctionnement des services postaux.

Dans ces conditions, la signature du CCMI par voie électronique, juridiquement possible, semble être une solution à prioriser.

La signature du CCMI par voie électronique

D'après le Code civil (article 1366 et 1367) :

• La signature par voie électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier à condition qu’elle permette d’identifier avec certitude la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité de l’acte.
• La signature doit également utiliser un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Dès aujourd’hui, CONITY propose aux constructeurs de maisons individuelles une solution de signature électronique sécurisée qui permet de répondre aux contraintes réglementaires et notamment aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil. La solution proposée par CONITY garantit les conditions nécessaires à l'apposition de la mention manuscrite exigée lors de la signature d’un CCMI.

Le recours à la signature électronique des CCMI procure beaucoup d'avantages : confort, rapidité, sécurité, économies...

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